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caractère non déterminant [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

immateriality: used in reference to the evidence, testimony, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[...] rejet d'une action en nullité pour dol tant en raison du caractère invraisemblable de l'erreur commise que de son caractère non déterminant [...]

Espagnol

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